Article (Décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides)
Art. 4. - Les dispositions du troisième et du quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 20 mai 1992 susvisé sont abrogées.