Article (Arrêté du 31 mai 1996 portant report de crédits)
Article (Arrêté du 31 mai 1996 portant report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 2 519 399 329 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.