Article (Arrêté du 31 mai 1996 portant report de crédits)
Article (Arrêté du 31 mai 1996 portant report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 2 519 399 329 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.