Article (Arrêté du 11 avril 1996 portant approbation d'une modification apportée aux statuts de l'association Enfants et développement en assemblées générales extraordinaires du 9 novembre 1994 et du 25 novembre 1995)
Art. 1er. - Sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article 8 bis des statuts de l'association Enfants et développement :
« En outre, six postes de responsable de programme ou de consultant technique peuvent être confiés à des magistrats ou des fonctionnaires de l'Etat (relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé, de la justice et de l'agriculture) en service détaché. »