Article (Arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 4 du décret du 29 juin 1968 modifié susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.