Article (Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
Sont ajoutés les mots suivants :
« 12. Conjoint d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié. »