Article (Décret no 96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant l'article 96 L de l'annexe III à ce code)
Art. 1er. - Le 2 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
- les mots : « et des expéditions de biens en vue de leur façonnage » sont supprimés ;
- au a, les mots : « , y compris la délivrance d'un travail à façon » sont supprimés ;
- le c est abrogé ;
- au d, les mots : « , sauf pour les donneurs d'ouvrage à façon » sont supprimés.