Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
Par délibération en date du 30 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Média Plus et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Média Plus, à Charleville-Mézières et Sedan (08).
Fréquence : 92,6 MHz ; 93,1 MHz.
Décision d'autorisation : no 91-211 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des conducteurs d'antenne et des enregistrements (art. 19 de la convention).