Article (Arrêté du 17 mai 1996 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement)
Art. 7. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.