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Article (Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement)
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Article (Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement)
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.