Article (Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
« M. René Ricol, son président ;
« Un représentant du Conseil national du patronat français ;
« Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« Un représentant des fédérations du B.T.P. ;
« Deux représentants des fédérations industrielles désignés par le C.N.P.F. ;
« Un représentant de l'Association française des établissements de crédit ; « Un représentant du Conseil national du commerce ;
« Le président du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ; « Le président de l'Association française des credit managers ou son représentant ;
« Le directeur du Trésor ou son représentant ;
« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
« Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
« Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
« Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
« M. Augustin De Bono, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
« M. Paul-Henri Denieuil, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
« M. Bernard Enfrun, désigné en tant que personnalité qualifiée. »