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Article (Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)

Article (Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)

Art. 7. - Dans l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé, les mots : « au premier et au second concours » sont remplacés par les mots : « au premier, au deuxième et au troisième concours ».