Article (Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique)
Art. 22. - L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget,
après avis du directeur général de l'établissement.