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Article (Arrêté du 22 septembre 1995 fixant, pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996, le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée)

Article (Arrêté du 22 septembre 1995 fixant, pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996, le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée)

Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé, pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996, à 170 000 000 F.