Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 78. - Au premier alinéa des articles 39 AB, 39 quinquies DA et 39 quinquies FA ainsi qu'au dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts, l'année : « 1995 » est remplacée par l'année : « 1998 ».