Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 71. - L'article 92 B du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1o Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition cesse de s'appliquer pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1996. » ;
2o Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au premier alinéa est fixée à 200 000 F pour les opérations réalisées en 1996 et à 100 000 F pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1997. » II. - Le I bis est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, la moitié de la limite mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « quel que soit le montant des cessions » ;
2o Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
III. - Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Les plus-values, autres que celles mentionnées au I bis, dont l'imposition a été reportée en application du II sont exonérées lorsque la plus-value réalisée lors de la cession ou du rachat des titres reçus en échange entre dans le champ d'application du présent article et que les limites mentionnées au sixième alinéa du I ne sont pas dépassées. » IV. - Les dispositions des II et III ci-dessus sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1996.