Article (Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)
Sur les dépenses inscrites au compte:
En ce qui concerne les locaux affectés à la campagne en vue de
l'élection présidentielle:
Considérant d'une part que seuls le siège national de la campagne, le siège du comité de soutien de Paris et une permanence située à Sète ont fait l'objet de factures au titre de dépenses de fonctionnement retracées dans le compte de campagne; que l'existence de vingt-cinq autres permanences de comités de soutien à M. Balladur est attestée par la présence de factures au compte; que quatre-vingt-quatre autres « comités de soutien à Edouard Balladur » ont communiqué à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'adresse de leur siège départemental; qu'il résulte de l'instruction que le candidat a réuni à plusieurs reprises les représentants de ces groupements politiques créés en vue de lui apporter leur soutien; qu'il y a lieu, dès lors, d'ajouter au compte les dépenses afférentes à la location, à l'entretien et au fonctionnement de ces cent neuf permanences qui ont assuré pendant trois mois la campagne du candidat à l'échelon local; que compte tenu de la circonstance qu'une partie de l'activité de ces permanences a pu être consacrée à d'autres tâches que l'animation de la campagne présidentielle, il sera fait une juste appréciation de ces dépenses en ajoutant au compte la somme de 2 616 000 F;
Considérant d'autre part que sur la base des éléments apportés par le candidat, il y a lieu d'ajouter au compte une dépense de 470 000 F,
correspondant aux dépenses engagées par le comité de soutien de Paris à M.
Balladur en vue de son élection à la présidence de la République;