Article (Arrêté du 27 septembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile))
Art. 2. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur sont délégués, les ordonnateurs secondaires du budget annexe de l'aviation civile et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation en application de l'arrêté du 23 mars 1992 modifié susvisé.