Article (Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation)
A N N E X E
Conseil national de l'insertion par l'activité économique (prévu par la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 et régi par le décret no 91-422 du 7 mai 1991).
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (institué par la loi no 57-1223 du 23 novembre 1957). Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (Coref) (prévu à l'article L. 910-1 du code du travail et régi par le décret no 94-574 du 11 juillet 1994 [art. D. 910-5 du code du travail]).
Commission technique d'insertion et de reclassement professionnel (Cotorep) (instituée par la loi du 30 juin 1975 [art. L. 323-11 du code du travail] et régie par le décret no 76-478 du 4 juin 1976).
Commission départementale des travailleurs handicapés et mutilés de guerre (prévue par la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 et régie par le décret no 88-76 du 22 janvier 1988).
Conseil supérieur de la participation (institué par la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 et régi par le décret no 95-378 du 11 avril 1995).
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (institué par la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 et régi par le décret no 84-136 du 22 février 1984).