Article (Décret no 96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)
Art. 4. - Il est inséré dans le même décret entre les articles 5 et 6 un article 5-1 rédigé comme suit :
« Art. 5-1. - Un directeur général nommé par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers sur la proposition du bureau assure la direction et la coordination des services administratifs de l'assemblée permanente dans le cadre des orientations définies par le bureau.
« Le directeur général prépare et exécute les délibérations des organes délibérants de l'assemblée permanente. Ses attributions peuvent être complétées par le règlement intérieur prévu à l'article 6 ci-après.
« Le directeur général peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur. »