Article (Décret no 96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)
Art. 2. - L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
I. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle peut émettre des voeux sur les matières relevant des attributions des établissements qui en font partie ainsi que sur les matières relevant des attributions des chambres régionales de métiers ».
II. - Au début du second alinéa, le membre de phrase : « Elle prête son concours aux chambres de métiers... » est remplacé par le membre de phrase suivant : « Elle prête son concours aux établissements qui en font partie,
ainsi qu'aux chambres régionales de métiers... ».