Article (Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)
Art. 2. - Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 32,4 millions de F, dont un million de francs à déjà été versé.