Article (Décret no 95-1078 du 4 octobre 1995 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière)
Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 4 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacée par la phrase suivante: « L'effectif des aides-soignants de classe supérieure dans un établissement est fixé à 15 p.
100 de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement à compter du 1er août 1992, à 20 p. 100 à compter du 1er janvier 1996 et à 25 p. 100 à compter du 1er janvier 1997. »