Article (Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets)
Art. 4. - A l'article 222 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « à la fabrication ou à l'importation » sont remplacés par les mots : « à la fabrication, à l'importation ou à une acquisition intracommunautaire ».