Article (Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion construction complété et modifié)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 décembre 1995 ;
Additif du 20 décembre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant porte sur la collecte des contributions des entreprises de moins de dix salariés au titre des formations en alternance ;
L'additif porte sur la collecte des contributions des entreprises de dix salariés et plus au titre de la formation professionnelle.
Signataires :
F.N.A.I.M. ;
C.N.A.B. ;
S.N.P.I. ;
F.S.I.F. ;
U.N.I.T. ;
F.N.P.C. ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................