Article (Arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres)
Art. 1er. - Les indices nationaux de besoins de transports sanitaires de la population exprimés en nombre de véhicules par habitant prévus à l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé sont fixés comme suit:
1o Pour l'ensemble de la population des communes de 10 000 habitants et plus de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 5 000 habitants;
2o Pour l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 2 000 habitants.