Article (Décrets du 4 décembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Fonrojet, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.