Article (Arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de la privatisation de Pechiney)
Art. 7. - L'échange des certificats d'investissement privilégiés de Pechiney contre des actions ordinaires de cette entreprise s'effectuera par offre publique d'échange à raison de dix certificats d'investissement privilégiés contre onze actions ordinaires.