Article (Arrêté du 20 octobre 1995 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Art. 1er. - Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé:
Union des fédérations de fonctionnaires (U.N.S.A.): huit décharges;
Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.): huit décharges;
Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.): huit décharges;
Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.-C.G.T.): huit décharges;
Fédération syndicale unitaire (F.S.U.): quatre décharges;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (C.F.E.-C.G.C.): deux décharges;
Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires,
agents de l'Etat et assimilés: deux décharges.