Article (Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité)
5o Le maître d'ouvrage conserve une responsabilité essentielle en matière de sécurité et de solidité des ouvrages.
Le code civil et le code de la construction et de l'habitation posent le principe de la responsabilité du propriétaire et de l'exploitant d'un immeuble vis-à-vis des occupants et des usagers.
Le maître d'ouvrage est présent à tous les stades du processus de construction directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses mandataires. Il est également responsable du respect des différentes obligations que lui assigne l'Etat, dont il est l'interlocuteur.
Conformément à ce principe, l'article 4 du décret rappelle que la commission n'a pas compétence en matière de solidité.
Pour préciser ces différents points, cette circulaire traitera successivement:
I. - Des compétences de la C.C.D.S.A.;
II. - De l'articulation des commissions;
III. - Des procédures;
IV. - Des modalités de mise en oeuvre.