Article (Décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
Art. 30. - Les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat, pour l'examen des questions concernant les membres du corps régi par le présent décret.
CHAPITRE VI
Dispositions finales