Article (Observations complémentaires du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 1995 par plus de soixante députés)
III. - Sur les 7o et 8o de l'article 1er
A. - En ce qui concerne l'objet des mesures envisagées
Depuis 1994, le régime général de sécurité sociale est entré dans une spirale d'endettement croissant.
Malgré le relèvement de 1,3 point de la contribution sociale généralisée en juillet 1993, le déficit du régime général s'est élevé à 54,8 milliards de francs en 1994. Il devrait atteindre, d'après les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale, 64,4 milliards de francs en 1995.
Aussi, parallèlement à la mise en oeuvre des mesures structurelles et des mesures immédiates de rééquilibrage du régime général proposées par le Gouvernement, la sauvegarde de notre protection sociale rend-elle indispensable d'apurer les déficits accumulés en 1994 et 1995, soit près de 120 milliards de francs.
De plus, et malgré l'effort réalisé en 1996, le régime ne pourra être rééquilibré en une année. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'apurer simultanément le déficit prévisionnel du régime général pour 1996, dans la limite de 17 milliards de francs.
L'ordonnance qui sera prise en application du 7o de l'article 1er de la loi déférée instituera ainsi une caisse d'amortissement de la dette sociale (C.A.D.E.S.).
Cette caisse sera créée à compter du 1er janvier 1996 et pour une durée maximale de treize ans. Cette période correspond à la durée du prélèvement des contributions de remboursement de la dette sociale instituées, qui constituent la ressource principale de la caisse.
Ses missions seront :
- d'assurer la gestion et l'amortissement du capital et des intérêts de la dette de la sécurité sociale ;
- d'effectuer les versements nécessaires à l'apurement des déficits de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions non salariées non agricoles (C.A.N.A.M.) ;
- de verser annuellement à l'Etat une somme de 12,5 milliards de francs compensant la suppression d'un versement d'un montant équivalent antérieurement à la charge du fonds de solidarité vieillesse.
Cet établissement sera en effet désormais consacré à la seule prise en charge des prestations non contributives de solidarité aux personnes âgées.
Ainsi la caisse :
- reprend le prêt de 137 milliards de francs consenti à l'A.C.O.S.S. en vue de couvrir le déficit comptable cumulé pour 1994 et 1995 et le déficit prévisionnel pour 1996 du régime général de la sécurité sociale ;
- verse, dans la limite de 3 milliards de francs, une somme à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions non salariées non agricoles pour l'apurement du déficit de 1995 et du déficit prévisionnel pour 1996 de cette caisse ;
- assure le versement de 12,5 milliards de francs à l'Etat pendant treize ans.
La caisse sera habilitée à contracter des emprunts soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les recettes affectées à la caisse seront :
- le produit des contributions de remboursement de la dette sociale (R.D.S.) ;
- les remboursements de créances découlant de règlements communautaires et des accords bilatéraux de sécurité sociale, encaissés par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dans des conditions fixées par décret.
Les ressources de la caisse seront prioritairement affectées au service de la dette contractée par l'établissement.
Le patrimoine privé locatif des caisses nationales du régime général et de l'A.C.O.S.S. sera affecté à la caisse d'amortissement de la dette sociale, à l'exclusion du patrimoine à usage administratif.