Article (Arrêté du 20 novembre 1995 relatif au respect de l'anonymat)
Article (Arrêté du 20 novembre 1995 relatif au respect de l'anonymat)
Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.