Article (Décret no 95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au recouvrement des cotisations)
Art. 1er. - Au deuxième alinéa des articles R. 243-18, R. 243-32 et R.
381-69 du code de la sécurité sociale, le taux de « 3,5 p. 100 » est remplacé par le taux de « 3 p. 100 ».