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Article (Arrêté du 30 octobre 1995 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))

Article (Arrêté du 30 octobre 1995 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1995, M. Viargues (Robert), vice-président du tribunal administratif de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 février 1996.