Article (Arrêté du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 16/01/96 Page 745 a 746
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS