Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 95-2064/95-2072 du 29 novembre 1995)
Art. 2. - Les présentes décisions seront notifiées au président du Sénat, à MM. Daviet et Martinot et publiées au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995,
où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.