Article (Décret no 95-1256 du 1er décembre 1995 portant virement de crédits)
Article (Décret no 95-1256 du 1er décembre 1995 portant virement de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 102 928 696 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.