Article (Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)
Art. 11. - Le bureau économique, social et international des professions : - en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement, traite les aspects financiers de l'exercice des professions judiciaires et juridiques, assure l'analyse et l'exploitation des données économiques de ces professions, notamment celles ayant trait aux activités tarifées des professionnels du droit et détermine les tarifs ;
- en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit ;
- définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques ;
- assure, en liaison avec les services du ministère chargés de l'économie,
des finances et du budget et ceux du ministère chargé des affaires sociales, la tutelle de la caisse nationale des barreaux français, ainsi que celle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
- traite des questions d'ordre social concernant les professions du droit ;
- est associé, par le service des affaires européennes et internationales, à toutes réflexions et négociations relatives aux questions internationales concernant les professions judiciaires et juridiques, notamment dans le cadre de la Communauté européenne.