Article (Arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Salvat,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pierre Carbuccia-Berland et Pierre Darbeda, et à Mlle Isabelle Gorce, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Salvat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.