Article (Décret no 95-1258 du 1er décembre 1995 fixant les tarifs de certaines annonces et insertions au Journal officiel)
Art. 2. - Le décret no 87-792 du 29 septembre 1987 et le décret no 93-1254 du 23 novembre 1993 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel sont abrogés à compter de la date d'application du présent décret.