Article (Décret no 95-1259 du 1er décembre 1995 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Art. 4. - Le décret no 94-1011 du 23 novembre 1994 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 1996.