Article (Décret no 95-1259 du 1er décembre 1995 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1996, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 775 F ;
- pour les commerçants : 378 F ;
Immatriculation principale, immatriculation secondaire (1) :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 775 F ;
- pour les commerçants : 378 F ;
Prise de fonds en location-gérance :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 775 F ;
- pour les commerçants : 378 F ;
Dons, legs et héritage : 378 F ;
Inscription modificative :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 602 F ;
- pour les commerçants : 245 F ;
Immatriculation ayant donné lieu à la publication d'un avis provisoire :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 602 F ;
- pour les commerçants : 245 F ;
Immatriculation faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 775 F ;
- pour les commerçants : 378 F ;
Jugement de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ou banqueroute, jugement de suspension provisoire de poursuites, de réhabilitation, etc. : 87 F ;
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire,
jugement relatif au plan, faillite personnelle ou banqueroute, interdiction de gérer, avis de dépôt, etc. : 87 F ;
Ordonnances de suspension provisoire des poursuites : 87 F ;
Avis de dépôt des comptes annuels pour les sociétés : 127 F.