Article (Décret no 95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale)
Art. 5. - I. - L'article D. 542-22-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. D. 542-22-3. - Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4. » II. - Au troisième alinéa de l'article D. 542-22-4 du même code, les mots:
« pendant une durée qui ne peut excéder trente-six mois » sont remplacés par les mots: « pendant la durée fixée en application de l'article D.
542-22-3 ».
III. - Le troisième alinéa de l'article D. 542-29 du même code est abrogé.