Article (Décret no 95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale)
Art. 1er. - L'article D. 542-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à charge au sens de l'article D. 542-4. »