Article (Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives)
Art. 6. - Il est ajouté, à l'article 10 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité, un avant-dernier alinéa ainsi rédigé:
« Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. »