Article (Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives)
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 85-236 du 13 février 1985 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Sont conformes les statuts ne comportant pas de dispositions contraires par leur objet ou leur effet aux dispositions des statuts types. Ils peuvent toutefois comporter des dispositions complétant, précisant ou adaptant,
compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions des statuts types. »