Article (Arrêté du 26 septembre 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
2.1.2. Gestion des groupes fermés d'utilisateurs
L'exploitant devra fournir, au plus tard trois mois après la mise en service du réseau, une description de son plan de numérotation faisant apparaître les éléments d'identification des groupes fermés d'utilisateurs.
Toute nouvelle station dépendante introduite dans le réseau doit être rattachée à un groupe fermé d'utilisateurs. Les seules communications autorisées sur le réseau sont des communications internes, au sein d'un groupe fermé d'utilisateurs.