Article (Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à la répartition des quantités prélevées à l'occasion des transferts de quantités de référence laitières)
Art. 1er. - La répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé.