Articles

Article (Décret n° 95-1171 du 2 novembre 1995 portant modification de l'article R. 712-51 du code de la santé publique)

Article (Décret n° 95-1171 du 2 novembre 1995 portant modification de l'article R. 712-51 du code de la santé publique)


Dans la première phrase de l'article R. 712-51 du code de la santé publique, les mots : « relatives aux installations, équipements matériels lourds et activités de soins » sont remplacés par les mots : « relatives aux installations et équipements matériels lourds ».